Guide de l’utilisateur
Les processus reliés à l'approbation des projets de tarif
Note : Ce guide est un produit de communication et non un document juridique.
Créé en collaboration avec l’Institut canadien d’administration de la justice (l’ICAJ) ce guide présente le processus d’approbation des tarifs de la Commission dans le but :
- D’améliorer l’expérience des sociétés de gestion collective, des opposants, des intervenants, des commentateurs et des témoins lors de leurs interactions avec la Commission;
- De renseigner les sociétés de gestion collective, les titulaires de droits, les utilisateurs, les représentants des créateurs, les entreprises du Canada et les associations professionnelles au sujet de leur participation aux processus de la Commission.
Plus précisément, ce guide explique le cycle de vie d’un projet de tarif déposé auprès de la Commission et détaille :
- Le processus de dépôt d’un projet de tarif;
- La façon de s’opposer à un projet de tarif;
- Le déroulement des instances;
- La publication des décisions.