Avis de pratique

Les avis de pratique suivants s’appliquent à toute affaire dont est saisie la Commission :

  • [AP 2019-001] Avis de pratique concernant les fichiers électroniques soumis à la Commission du droit d’auteur (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
  • [AP 2019-002] Avis de pratique concernant l’attestation des témoins experts et Formulaire d’attestation du témoin expert (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
  • [AP 2019-003] Avis de pratique concernant les déclarations sous serment ou solennelles des témoins de fait lors d’audiences (entrée en vigueur le 27 mars 2019)
  • [AP 2019-004 rev. 1] Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs (entrée en vigueur le 5 octobre 2021)

En ce qui a trait aux dossiers qui sont déjà en cours à l’entrée en vigueur de ces avis de pratique, ces derniers l’emportent sur toute procédure énoncée dans une directive émise par la Commission en cas de divergence. Cependant, les procédures qui ont été engagées ou les documents qui ont été déposés conformément aux directives en place avant l’entrée en vigueur de ces avis de pratique ne sont pas pour autant invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes aux avis de pratique.

Les parties sont invitées à communiquer avec le secrétaire général pour toutes questions reliées aux avis de pratique à l’adresse suivante : registry-greffe@cb-cda.gc.ca.

Avis de pratique archivés:

  • [AP 2019-004] Avis de pratique concernant le dépôt de projets de tarifs (entrée en vigueur le 14 août 2019)