Rapport sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement au Canada – 2023
Commission du droit d'auteur du Canada Rapport sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
PARTIE 1 - Renseignement d'information
La Commission du droit d’auteur du Canada (« la Commission ») est un organisme de réglementation et un tribunal administratif indépendant responsable d’établir les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégés par le droit d'auteur lorsque la gestion de ces droits est confiée à une société de gestion collective. Par les décisions qu’elle rend sur les projets de tarifs qui lui sont proposés, la Commission contribue à définir les paramètres économiques qui encadrent le cycle d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
Le rapport suivant présente les mesures que la Commission a prises au cours de l'exercice 2023-24 (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à une étape quelconque de la production des biens produits, achetés ou distribués par l'organisation.
PARTIE 2 - Contenu du rapport
Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution gouvernementale
Le mandat de la Commission est défini dans la Loi sur le droit d’auteur (la « Loi »). La Loi prévoit que la Commission intervienne dans trois domaines :
- L’homologation de tarifs pour les œuvres dont les droits sont gérés collectivement;
- La résolution de cas particuliers lorsque les parties sont en désaccord; et
- L’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres protégées dont les titulaires de droits d’auteur sont introuvables.
Le rôle fondamental de la Commission du droit d’auteur du Canada est d’établir des tarifs et des licences justes et équitables par le biais de processus rapides. Ces exigences se retrouvent spécifiquement dans la Loi : « La Commission fixe des redevances et des modalités afférentes en vertu de la présente loi qui sont justes et équitables […] ». La nécessité de tenir des processus rapides est également prévue dans la Loi : « Dans la mesure où l’équité et les circonstances le permettent, les affaires dont la Commission est saisie sont instruites avec célérité et sans formalisme […] ».
Pour s’acquitter de son mandat, la Commission doit agir équitablement; fonder ses travaux sur de solides principes juridiques et économiques et faire preuve d’une connaissance approfondie des technologies et des modèles d’affaires en constante évolution.
En tant que tribunal administratif, la Commission doit également tenir compte des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, lesquelles façonnent le cadre juridique dans lequel la Commission évolue. Enfin, les décisions de la Commission sont sujettes à un contrôle judiciaire. Ainsi, des décisions des années précédentes peuvent être infirmées, en tout ou en partie, et renvoyées à la Commission pour réexamen.
En tant que micro-organisation comptant moins de 30 équivalents temps plein, la Commission dispose d'un budget de fonctionnement de 4,3 millions de dollars, dont 71 % sont consacrés au personnel. Au cours du dernier exercice, la Commission a acheté des biens pour un montant total de 56 000 dollars, ce qui représente 1 % de son budget total.
Les besoins d'achat de la Commission concernent principalement des biens de bureau courants qui sont achetés dans le cadre d'arrangements en matière d'approvisionnement ou d'offres permanentes établis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ainsi que dans le cadre des offres permanentes de Services partagés Canada (SPC) pour l'équipement de TI. Cela représente environ 82 % de la valeur annuelle des achats de la Commission qui ont été effectués en utilisant les outils du SPAC tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement, ainsi que les offres permanentes de SPC.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s'assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l'ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
Ainsi, tous les contrats de biens de la SPAC résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.
Informations sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à n'importe quelle étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par l'institution fédérale
Le Commission a intégré les conditions générales actualisées de la SPAC pour les contrats de biens et le code de conduite de la SPAC pour la passation de marchés dans ses activités d'achat.
En outre, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses achats, la Commission a utilisé les outils de la SPAC tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement, ainsi que les offres permanentes de la SPC.
Bien que le SPAC soutienne les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant qu'agent d'achat central pour le gouvernement du Canada, la Commission entreprend des activités dans le cadre de son propre pouvoir d'achat, indépendamment des outils du SPAC susmentionnés.
Au cours de l'exercice précédent, la Commission a acheté des biens et des services en vertu de son propre pouvoir d'achat dans les domaines suivants : fournitures de bureau pour certains articles qui n'étaient pas répertoriés dans les offres permanentes ou les arrangements en matière d'approvisionnement établis, et publications juridiques.
Renseignements sur les politiques et les processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants
À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l’approvisionnement exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) et les Commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement ( » le Code ») dans leurs achats.
Conformément aux amendements susmentionnés, la Commission a intégré le Code dans son processus de passation de marchés, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement des marchés publics fédéraux contre le travail forcé et le travail des enfants. Les contrats qui ont été attribués incluent le code dans les conditions générales relatives aux biens.
Le Code exige que les vendeurs qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables. En outre, le Code exige des fournisseurs et de leurs sous- traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
L'interdiction d'importer des biens produits en tout ou en partie par le travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cet amendement a mis en œuvre un engagement dans le chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.
Renseignement sur les éléments de ses activités et d'approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
En mai 2021, une analyse de risque des chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par Rights Lab, de l'université de Nottingham (Royaume-Uni), afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.
La Commission se familiarisera avec les informations relatives à l'évaluation des risques fournies par la SPAC et surveille les suites données, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.
Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants
Sans objet ; la Commission n'a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d'approvisionnement. Grâce à l'utilisation des offres permanentes et des accords d'approvisionnement établis, la Commission continuera à s'appuyer sur les processus de SPAC et de SPC et sur les mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement.
Renseignement sur toute mesure prise pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui résulte de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution
Sans objet ; la Commission n'a pas identifié de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant de mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Renseignements sur la formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
La Commission sait que le SPAC élabore actuellement des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques), ciblés sur les secteurs à haut risque. La Commission suit l'évolution de ces documents et exploitera ces ressources dès leur publication.
Dans sa stratégie de formation obligatoire, la Commission a déjà identifié des cours d’approvisionnement adaptés aux différents postes de son organisation. Cette stratégie sera révisée une fois que la formation de sensibilisation au SPAC sera disponible.
Renseignements sur la façon dont l'institution fédérale évalue son efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement
Bien que la Commission n'ait pas actuellement de politiques et de procédures en place pour évaluer l'efficacité de la garantie que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement, elle s'appuiera sur celles déterminées par la SPAC dans ses offres permanentes et ses accords d'approvisionnement établis.