Formulaire de demande

Note: ce formulaire n'est pas destiné à l'enregistrement de droits d’auteur. Pour l'enregistrement d'un droit d’auteur, veuillez contacter l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Si vous soumettez ce formulaire pour enregistrer un droit d'auteur, la Commission ne donnera pas suite à votre demande.

Demande de licence pour utilisation d'une œuvre dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable

(article 77(1) de la Loi sur le droit d’auteur)

Avant de remplir ce formulaire, assurez-vous d'avoir lu la page d'information générale.

Veuillez compléter toutes les sections pertinentes de ce formulaire. La preuve de votre recherche est nécessaire pour que la Commission puisse examiner votre demande et doit être téléversée en format PDF ou Microsoft Word.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir certaines sections de ce formulaire ou si vous souhaitez obtenir une version papier ou PDF du formulaire, contactez-nous à l'adresse suivante : unlocatables-introuvables@cb-cda.gc.ca.

1. Vos informations

Vous faites la demande

2. Informations sur l'œuvre que vous voulez utiliser

Type d’œuvre
Inscrivez « inconnu » si vous ne savez pas.
Inscrivez « inconnu » si vous ne savez pas.
L’œuvre a-t-elle été publiée?
Pour plus d'informations sur la définition du terme « publié » dans la Loi sur le droit d'auteur, consultez la page d'information générale.
L'auteur est-il décédé ?
L'auteur est-il titulaire des droits d'auteur ?

3. Détails de votre projet

Par exemple : écrire un article, enregistrer un album, écrire un livre, produire un film, etc.
(dans la presse écrite, à la télévision, en ligne, à la radio, au cinéma, etc.)

Note : Si la Commission délivre une licence, vous serez autorisé à reproduire et utiliser l'œuvre au Canada seulement.

4. Date et durée de la licence

Veuillez noter qu'une fois qu'un dossier de demande est considéré comme complet, nous pouvons avoir besoin d'un délai de 45 jours ouvrables pour rendre une décision.

Quand avez-vous besoin d'une licence ?*

Indiquez le jour où vous avez l'intention de reproduire l'œuvre.

Note : Si vous décidez d'utiliser l'œuvre avant d'avoir reçu une licence de la Commission, vous pourriez être tenu responsable de son utilisation non autorisée. Si vos ressources et votre temps sont limités, vous pouvez envisager d'utiliser une autre œuvre dont le titulaire du droit d'auteur est connu et dont vous pouvez obtenir l'autorisation directement.

Cela dépend des reproductions que vous ferez à l'avenir, c'est-à-dire si vous avez l'intention de rééditer de nouveaux exemplaires de votre œuvre. L'utilisation et la distribution d'œuvres existantes qui ont été réalisées pendant la durée de la licence sont autorisées une fois que la licence a expiré. 
Par exemple, une licence est valable de septembre 2025 à septembre 2035. Le titulaire de la licence peut faire des copies de ses livres pendant cette période. Après septembre 2035, il n'est pas autorisé à réimprimer son livre, mais les exemplaires existants peuvent encore être distribués.

5. Votre recherche

Fournissez une description détaillée de votre recherche. Tous les documents pertinents (par exemple, la correspondance et l'échange de courriels, les résultats de la recherche, le résumé des conversations téléphoniques, etc.) doivent être téléversés en format PDF ou Microsoft Word. Indiquez les personnes ou organisations contactées ainsi que la date à laquelle elles l'ont été.

Upload requirements

6. Informations complémentaires

Veuillez indiquer toute information supplémentaire que vous jugez utile à l'examen de votre demande.

Message d'état

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