En délibéré Les cas suivants sont présentement sous considération pour décision: Retransmission de signaux de radio (2019-2023) Services audiovisuels alliés [SOCAN Tarif 22.D.3 (2014-2023) SOCAN Tarif 14 – Exécution d’œuvres particulières (2025-2027) SOCAN Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel (2025-2027)