Historique

C’est le 1er février 1989 que la Commission du droit d’auteur voit officiellement le jour dans sa forme actuelle.

En plus des compétences qui relevaient auparavant de l'ancienne Commission d’appel du droit d’auteur, la Commission nouvellement formée se voit alors attribuer deux nouveaux domaines de compétence, soit la gestion collective de droits sauf le droit d’exécution d’œuvres musicales ainsi que l’octroi de licences pour l’utilisation d’œuvres dont le titulaire du droit d’auteur est introuvable.

Depuis, le mandat de la Commission s’est adapté au fil du temps pour tenir compte des changements politiques, technologiques et économiques qui ont influencé le droit d’auteur.

Chronologie

  • 1925
    Mise sur pied de la première société canadienne de gestion du droit d’exécution en public d’œuvres musicales, littéraires et dramatiques au Canada, le Canadian Performing Rights Society (CPRS).
  • 1931

    Modification de la Loi afin d’encadrer les tarifs de CPRS. Si l’autorité chargée d’administrer la Loi considérait que ses pratiques étaient contraires à l’intérêt public, les tarifs pouvaient être fixés par l’État après enquête effectuée par une commission constituée à cet effet.

  • 1932-1935

    Enquêtes publiques sur les pratiques de CPRS qui relèvent l’importance, pour protéger l’intérêt public, de créer un organisme indépendant chargé d’examiner les tarifs pour l’exécution en public de la musique, de manière continue et avant qu’ils n’entrent en vigueur.

  • 1936

    Création de la Commission d’appel du droit d’auteur. Le mandat de cet organisme était de réviser et d’approuver, annuellement, les propositions de tarifs soumises par les sociétés de gestion pour l’exécution publique des œuvres musicales et dramaticomusicales comprises dans leur répertoire

  • 1989

    Création de la Commission du droit d’auteur qui succède à la Commission d’appel du droit d’auteur avec des pouvoirs étendus, dont un rôle d’arbitre en cas de désaccord sur les redevances entre certaines sociétés de gestion et un utilisateur.

    Rôle accru attribué par la Loi à la gestion collective des droits d’auteur en accordant notamment une reconnaissance formelle à toutes les sociétés de gestion des droits d’auteur, une mesure de sauvegarde contre les sanctions de nature pénale de la Loi sur la concurrence.

    La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis confie à la Commission le mandat de fixer et répartir les redevances pour les œuvres retransmises sur des signaux éloignés de radio et télévision.

  • 1997

    Élargissement du mandat de la Commission, qui comprend désormais aussi l’homologation de tarifs liés :

    • au droit de reproduction des auteurs;
    • aux droits dits « voisins » des artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores;
    • aux copies pour usage privé d’enregistrements sonores d’œuvres musicales; et
    • à l’enregistrement et l’utilisation d’émissions de radio et de télévision à des fins éducatives.
  • 2012
    Introduction de nouveaux droits et exceptions ayant une incidence sur l’établissement des tarifs soumis à la Commission, notamment la mise à disposition de contenu protégé en ligne et l’exception pour l’utilisation équitable à des fins d’éducation
  • 2019

    Introduction de mesures législatives visant à clarifier la procédure et améliorer le fonctionnement interne de la Commission. Le mandat de la Commission est également codifié, en y intégrant explicitement la prise en considération de certains critères.

    Toutes les sociétés de gestion sont désormais autorisées à négocier des ententes, déposer des projets de tarif ou solliciter l’arbitrage de la Commission en cas de désaccord sur les redevances ou modalités afférentes.

  • 2020

    Entrée en vigueur d’un nouveau règlement qui prévoit les délais pour rendre des décisions finales dans les dossiers dont la Commission est saisie afin de rendre les processus plus prévisible et augmenter leur efficience.